La proc\u00e9dure d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation est r\u00e9gie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi a vocation \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l’indemnisation des victimes de la circulation. Elle impose ainsi aux assurances de respecter certains d\u00e9lais pour indemniser les victimes. <\/p>\n\n\n\n
Pour faire face aux d\u00e9lais de la proc\u00e9dure de la loi Badinter, les assurances se sont organis\u00e9 et ont r\u00e9dig\u00e9 une convention dite IRCA. Cette convention pr\u00e9voit que c’est votre assurance qui prendra contact avec vous pour vous proposer une provision \u00e0 valoir sur l’indemnisation de vos pr\u00e9judices et vous proposer l’organisation d’une expertise. Bien que ce soit votre assurance qui d\u00e9bute le processus indemnitaire, il faut garder \u00e0 l’esprit qu’elle repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de l’assurance du responsable.<\/p>\n\n\n\n
Pour d\u00e9fendre ses droits et s’assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale de ses pr\u00e9judices, il est essentiel d’\u00eatre accompagn\u00e9 d’un avocat engag\u00e9 pour la d\u00e9fense des victimes. <\/p>\n\n\n\n
Cette loi distingue selon que la victime est conductrice d’un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ou pi\u00e9tonne. <\/p>\n\n\n\n
Un pi\u00e9ton victime d’un accident de la circulation dispose d’un droit \u00e0 indemnisation int\u00e9gral, sauf en cas de faute inexcusable. La faute inexcusable est tr\u00e8s rarement admise en pratique. <\/p>\n\n\n\n
Une victime conductrice peut voir son droit \u00e0 indemnisation r\u00e9duit, voir exclu, en cas de faute. Cette faute doit \u00eatre prouv\u00e9e par l’assurance et avoir un lien de causalit\u00e9 avec l’accident. A d\u00e9faut de faire cette d\u00e9monstration, le droit \u00e0 indemnisation de la victime sera int\u00e9gral. <\/p>\n\n\n\n
Les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont soumis \u00e0 une obligation d’assurance. N\u00e9anmoins, de plus en plus de v\u00e9hicules ne sont pas assur\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas l\u00e0, ou lorsque le responsable de l’accident est inconnu, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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