Les victimes d’accidents médicaux
La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, est venu créer un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux.
Les victimes
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
La procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.