La procédure d’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi a vocation à accélérer l’indemnisation des victimes de la circulation. Elle impose ainsi aux assurances de respecter certains délais pour indemniser les victimes.
Comment débute la procédure d’indemnisation ?
Pour faire face aux délais de la procédure de la loi Badinter, les assurances se sont organisé et ont rédigé une convention dite IRCA. Cette convention prévoit que c’est votre assurance qui prendra contact avec vous pour vous proposer une provision à valoir sur l’indemnisation de vos préjudices et vous proposer l’organisation d’une expertise. Bien que ce soit votre assurance qui débute le processus indemnitaire, il faut garder à l’esprit qu’elle représente les intérêts de l’assurance du responsable.
Pour défendre ses droits et s’assurer la réparation intégrale de ses préjudices, il est essentiel d’être accompagné d’un avocat engagé pour la défense des victimes.
Piéton ou conducteur ?
Cette loi distingue selon que la victime est conductrice d’un véhicule terrestre à moteur ou piétonne.
Un piéton victime d’un accident de la circulation dispose d’un droit à indemnisation intégral, sauf en cas de faute inexcusable. La faute inexcusable est très rarement admise en pratique.
Une victime conductrice peut voir son droit à indemnisation réduit, voir exclu, en cas de faute. Cette faute doit être prouvée par l’assurance et avoir un lien de causalité avec l’accident. A défaut de faire cette démonstration, le droit à indemnisation de la victime sera intégral.
Qu’en est-il si le responsable de l’accident n’est pas assuré ou est inconnu ?
Les véhicules terrestres à moteur sont soumis à une obligation d’assurance. Néanmoins, de plus en plus de véhicules ne sont pas assurés.
Dans ce cas là, ou lorsque le responsable de l’accident est inconnu, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise les victimes d’accidents de la circulation.