La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, est venu créer un régime spécifique d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux.
La responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé en cas de faute
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique du professionnel ou de l’établissement en cas de faute. C’est à la victime de prouver cette faute.
La faute peut revêtir différente forme :
- Le manquement à l’obligation d’information : le patient doit pouvoir donner un consentement éclairé au professionnel de santé. Celui-ci est ainsi tenu, sauf urgence, impossibilité ou refus du patient d’être informé, de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques afférents aux soins réalisés. Tous les risques doivent être abordés dès lors qu’ils sont connus, y compris les risques exceptionnels.
- La faute technique : les soins doivent être consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Il y a faute lorsque les soins n’étaient pas indiqués, en cas de retard dans la prise en charge, de retard dans le diagnostic, lorsque l’acte médical effectué n’aurait pas dû entrainer la lésion constatée, etc.
- La faute de surveillance.
Il est très souvent nécessaire de faire appel à un expert médical pour déterminer si le professionnel ou l’établissement de santé a commis une faute dans la prise en charge médicale.
L’hypothèse d’un aléa thérapeutique
Même en présence de soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, un risque inhérent aux soins peut survenir. Il s’agit d’un aléa thérapeutique, également appelé accident médical non fautif.
Dans ce cas, sous certaines conditions, la solidarité nationale peut être amené à indemniser la victime de cet aléa, par le biais de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).